Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17/09/2025

1. Identification de la prestataire

Nom / Prénom : MICELI Vanessa
Statut juridique : Entrepreneur Individuel
SIRET : 943 584 292 00016
Adresse : 220 ROUTE DE LOSSY, 74380 CRANVES-SALES
Téléphone : 06 72 31 53 02
Email : contact@lesjourstendres.fr

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations d’accompagnement périnatal et parental, proposées par MICELI Vanessa & MICELI Lara, auprès de particuliers et/ou professionnels.

3. Champ d’application

• Les CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues via le site https://www.lesjourstendres.fr ou directement auprès de la prestataire.

• Elles concernent les clients consommateurs au sens du Code de la consommation.

• Les prestations s’adressent aux clients âgés de plus de 16 ans disposant de la pleine capacité juridique.

4. Prestations proposées

Les Jours Tendres propose notamment :

• Séances d’accompagnement en visio,

• Accompagnement et ateliers à domicile,

• Accompagnement en présentiel (locaux à venir),

• Prestations sur-mesure (ex. accompagnement à l’accouchement).

Chaque prestation est décrite sur le site ou sur devis.

5. Commande & réservation

• La réservation se fait via l’agenda en ligne https://lesjourstendres.setmore.com/.

• La commande est validée après confirmation par e-mail.

• La prestataire prend contact avec le client 1 jour ouvré avant la prestation.

• La prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas d’antécédents d’impayés ou d’annulations abusives.

6. Tarifs & paiements

• Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, art. 293B du CGI).

• Modes de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, chèque.

• Aucun acompte n’est demandé, sauf mention contraire sur devis.

• Les paiements sont exigibles à la commande ou selon les modalités précisées au devis.

• Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités légales calculées sur la base du taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

7. Droit de rétractation

• Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification.

• Toutefois, si le client demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai légal, il renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Annulation & report

• Par le client : annulation ou report possible 24 h avant via l’agenda en ligne. Passé ce délai, la prestation est due.

• Par la prestataire : en cas d’empêchement, elle s’engage à proposer un report ou à rembourser intégralement.

• En cas de force majeure (maladie, urgence, problème technique), la séance peut être reportée sans frais.

9. Responsabilité

• La prestataire n’est pas médecin : ses accompagnements ne se substituent pas à un avis médical.

• Elle est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

• Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise application des conseils donnés ou de dommages indirects.

10. Propriété intellectuelle

• Tous les supports remis au client (fiches pratiques, documents, enregistrements, visuels) restent la propriété exclusive de la prestataire.

• Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.

11. Données personnelles (RGPD)

• Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, la facturation et le suivi clientèle.

• Elles sont conservées pendant la durée légale nécessaire (10 ans pour la facturation).

• Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement en écrivant à : 📧 contact@lesjourstendres.fr

• Pour plus de détails, voir la Politique de confidentialité.

12. Médiation & litiges

• En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :
  SAS MÉDIATION SOLUTION – 222, chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
  📞 04 82 53 93 06 – 📧 contact@sasmediationsolution-conso.fr

• À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu de résidence du consommateur ou du prestataire.

13. Assurance professionnelle

La prestataire est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la banque populaire. 

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.).

15. Acceptation des CGV

• La validation d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

• Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

• Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV ; le Client sera informé et pourra refuser en résiliant son contrat.